Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents physiquement au même endroit ;

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination sociale : XN Design
Numéro d’immatriculation (KvK) : 77994302
Nom commercial : Sylou Paris
Numéro de TVA :NL003270435B32
Adresse e-mail du service clientèle : info@sylouparis.fr
Adresse du siège social : Londenlaan 19

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions générales sera mise à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée sera remplacée en concertation par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions.

Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant clairement au consommateur de savoir quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et de TVA à l’importation, à la charge du consommateur ;

• les éventuels frais de livraison ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

• l’application ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

• le tarif de la communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;

• la possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra le consulter ;

• les moyens techniques permettant au consommateur de détecter et corriger d’éventuelles erreurs ;

• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français ou du néerlandais ;

• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;

• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel transmettra au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes avec le produit ou service :

• l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;

• les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

• les données reprises à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de longue durée, la disposition précédente s’applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais susmentionnés, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Cela inclut également, le cas échéant, les frais de retour vers le pays d’origine, par exemple vers notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour par le professionnel ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est possible que si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• nettement personnalisés ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

• journaux, périodiques ou magazines individuels ;

• enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;

• produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

• concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ;

• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Le fait que ces prix soient sujets à des fluctuations et que les prix indiqués soient des prix indicatifs sera mentionné dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions légales ; ou

• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

La livraison est réputée intervenir dans le pays de départ de l’expédition. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel ; la TVA et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du consommateur par le transporteur ou le service postal.

Tous les prix sont sujets à d’éventuelles erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée en cas d’erreurs évidentes. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de convivialité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du consommateur.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie du fabricant. La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit ou l’a fait réparer ou modifier par un tiers ;

• les produits ont été exposés à des conditions anormales, utilisés de manière inappropriée ou contraires aux instructions ;

• les défauts résultent de prescriptions légales concernant la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et a droit à un remboursement.

En cas d’impossibilité de livraison d’un produit commandé, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation s’applique également aux produits de remplacement. Les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services à la fin de la durée convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

• résilier à tout moment sans être limité à une période donnée ;

• résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;

• toujours résilier avec le même préavis que celui appliqué par le professionnel.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être prolongé tacitement, sauf exceptions prévues par la loi.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois pour les livraisons moins fréquentes).

Un contrat d’essai ou d’introduction prend automatiquement fin à la fin de la période d’essai et ne peut être prolongé tacitement.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après la confirmation du contrat par le professionnel.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut, clairement et entièrement décrites.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une confirmation de réception et une indication du délai prévu.

Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication contraire écrite du professionnel.

Si une réclamation est fondée, le professionnel choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits.

Contact réclamations : info@sylouparis.com

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.